L’Assemblée nationale a débuté mardi 28 mars l’examen d’un projet de loi transpartisan visant à mieux encadrer le business des influenceurs sur les réseaux sociaux. Publicité, contrats de travail, usage des filtres… Le Parlement entend donner un cadre légal à l’activité des créateurs de contenus et en finir avec les pratiques douteuses des « influvoleurs », ces stars des réseaux sociaux régulièrement épinglées pour leurs pratiques douteuses en matière de publicité.
Non-respect du RGPD
Nullité d’un contrat de création d’un site internet non conforme au droit des données à caractère personnel