Nullité d’un contrat de création d’un site internet non conforme au droit des données à caractère personnel
Bunch vous présente comment fonctionnent les avantages particuliers.
Une proposition de loi visant à réguler l’activité des créateurs de contenu est examinée à l’Assemblée. Une volonté soutenue dans le secteur, malgré la publication d’une tribune polémique.
Le texte, qui vise à rééquilibrer les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, adopté en commission mixte paritaire la semaine dernière, doit être soumis au vote mercredi. Les distributeurs espèrent encore que les lignes bougent.
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