Loi Descrozaille: les distributeurs n’ont pas dit leur dernier mot

Associé fondateur de Bunch, Mohamed anime notre département Procédures collectives. Mohamed dipose également d’une compétence reconnue en contentieux des affaires et en droit des contrats.
Restructuring
Commercial law
Le texte, qui vise à rééquilibrer les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, adopté en commission mixte paritaire la semaine dernière, doit être soumis au vote mercredi. Les distributeurs espèrent encore que les lignes bougent.

La messe n’est peut-être pas dite pour le projet de loi Descrozaille. « On n’est pas forcément totalement en bout de course », explique Boris Ruy, avocat directeur associé au cabinet Fidal, le gouvernement pouvant encore « faire valoir un certain nombre d’amendements » avant le vote, qui est prévu pour mercredi. Le gouvernement aurait exprimé « un certain nombre de réserves » sur le projet de loi après son adoption par les députés et les sénateurs en Commission mixte paritaire, la semaine dernière.

Associé fondateur de Bunch, Mohamed anime notre département Procédures collectives. Mohamed dipose également d’une compétence reconnue en contentieux des affaires et en droit des contrats.
Restructuring
Commercial law