Droit de la concurrence

Le cabinet BUNCH a pour mission de vous apporter des solutions pragmatiques conformes à vos besoins économiques et aux problématiques de droit de la concurrence et aux lourdes sanctions financières encourues.

Expertises

Structuration et négociation de votre politique tarifaire ;
Conformité de vos pratiques au regard du droit de la concurrence (audit, politique de compliance) ;
Assistance dans le cadre des procédures de contrôle de la DGCCRF ;
Assistance dans le cadre des opérations de visite et saisies menées par les autorités de la concurrence (dawn raids) ;
Analyse des pratiques et intervention devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions civiles et administratives en matière d’abus de position dominante (accès aux facilités essentielles, pratiques tarifaires injustifiées, ciseaux tarifaires, etc.), d’entente (échanges d’informations, politiques communes de prix, boycott, etc.) et d’abus de dépendance économique ;
Représentation devant les tribunaux de commerce et administratifs en matière de private enforcement, le contentieux de la réparation des pratiques d’antitrust ;
Litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales établies, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie), de concurrence déloyale (détournement de clientèle, débauchage de salariés, etc.) et de parasitisme économique ;
Vérification de la contrôlabilité des opérations de concentration (acquisition, prises de participation, investissement par des fonds spécialisés, joint-venture), notification auprès des autorité de concurrence en étroite concertation avec nos équipes spécialisées en acquisition ainsi que nos interlocuteurs de l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne ;
Analyse de vos opérations au regard des règles en matière encadrant les aides d’Etat et les SIEG, ainsi que les règles d’antitrust (discrimination, subventions croisées, répartitions de marché, etc.).

Nos avocats pour vous accompagner

Nous travaillons en étroite relation avec l’ensemble des équipes du cabinet BUNCH ainsi qu’avec des experts économiques spécialisés dans cette matière.

Droit de la concurrence

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Nos avocats pour vous accompagner

Camille

Galudec

Mélanie

Goutelle

Thekla

Gili-Tos

Estelle

Rigal-Alexandre

Hubert

Mortemard de Boisse