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Non-respect du RGPD

Nullité d’un contrat de création d’un site internet non conforme au droit des données à caractère personnel

Corporate law

Agrément ESUS : quel intérêt et comment l’obtenir ?

La loi Hamon de 2014 est venue réformer un ancien dispositif d’agrément, dit « solidaire » jusqu’à lors peu utilisé, qu’elle a rebaptisé « agrément ESUS » pour « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale ».

Tax law

Loi Descrozaille: les distributeurs n’ont pas dit leur dernier mot

Le texte, qui vise à rééquilibrer les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, adopté en commission mixte paritaire la semaine dernière, doit être soumis au vote mercredi. Les distributeurs espèrent encore que les lignes bougent.